Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Conditions à remplir

  • être titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité,
  • être titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS)(1),
  • être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité,
  • être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité,
  • être titulaire des attestations de formation suivantes :
    1. Formation à l’encadrement des passagers à bord des navires à passagers
    2. formation en matière de sécurité,
    3. formation des situations de crise et de comportement humain,
  • avoir effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que capitaine d'un navire armé à la petite pêche.

Date d'échéance pour transformer votre titre/diplôme/attestation.


31/08/2020

Références réglementaires


Article 14 § 7° de l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

Notes


(1) A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), le demandeur peut présenter :
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer. Dans ce dernier cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d’un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche.

Conditions à remplir

  • être titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité, 
  • être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS)(1)(2) ,
  • être titulaire du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW, ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW,
  • être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité,
  • être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité(3) ,
  • avoir accompli un service en mer en tant que second capitaine ou capitaine sur tout navire quelle que soit sa jauge brute, sa longueur ou sa puissance propulsive d'au moins :
    1. Douze mois au total au cours des cinq années précédentes ou
    2. Trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation (le service en mer peut avoir été effectué dans des fonctions d’un niveau immédiatement inférieur ou en tant que surnuméraire)
Si cette dernière condition n’est pas remplie, le demandeur doit, dans les douze mois précédant sa demande, avoir réussi un test ou avoir suivi avec succès un stage prévu pour la revalidation du capitaine 200 pêche (article 9 de l’arrêté du 24 juillet 2013)

Date d'échéance pour transformer votre titre/diplôme/attestation.


31/08/2020

Références réglementaires


Article 14 § 5° de l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche
Tableau 3 de l’annexe IV de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime


Notes


(1) A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), le demandeur peut présenter :
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer. Dans ce dernier cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d’un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche.

(2) CFBS, CQALI, CAEERS exigés à la pêche (conformes STCW 95 ou STCW 2010) et vérifiés lors de la première revalidation uniquement. Ces certificats ont une durée de validité illimitée à la pêche et n’ont pas à être recyclés.

(3) Les titulaires d'un certificat d'enseignement médical de niveau II (EM II) se voient apposer sur leur brevet, la restriction "limité à 200 milles des côtes".

Conditions à remplir

  • avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de la demande de délivrance du brevet,
  • être titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité ;
  • être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS)(1)
  • être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I, de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité,
  • être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ,
  • avoir accompli un service en mer d'une durée égale à six mois au moins postérieurement à l'obtention du baccalauréat.

Aucune date d’échéance pour transformer votre titre/ diplôme/attestation.


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Références réglementaires


Annexe I – Tableau 3-2 de l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

Notes


(1) A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), le demandeur peut présenter :
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer. Dans ce dernier cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d’un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche.

Conditions à remplir

  • avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de la demande de délivrance du brevet,
  • être titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité,
  • être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS)(1),
  • être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité,
  • être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité,
  • avoir accompli un service en mer d'une durée égale à six mois au moins postérieurement à l'obtention du baccalauréat.

Aucun date d’échéance pour transformer votre titre/diplôme/attestation.


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Références réglementaires


Annexe I – Tableau 3-1 de l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

Notes


(1) A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), le demandeur peut présenter :
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou
  • une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer. Dans ce dernier cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d’un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche.